Depuis le 1er novembre 2017, la mairie de Lagny-sur-Marne est compétente pour signer, modifier et dissoudre des PACS.
Comment conclure un PACS ?
Les partenaires rédigent une convention et une déclaration conjointe de Pacte Civil de Solidarité; ils doivent ensuite la faire enregistrer devant l’Officier d’État Civil de la Ville de la résidence commune.
Le dossier sera ensuite à déposer en mairie qui, après vérification des documents fournis, vous fixera un rendez-vous pour la signature conjointe du PACS devant l’Officier d’État Civil.
- Conclusion d’un PACS
En savoir plus sur la procédure et les documents à fournir
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Notice : déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
- Modification d’un PACS
En savoir plus sur la procédure
Déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité (Pacs)
- Dissolution d’un PACS
En savoir plus sur la procédure
Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)